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3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2. L'article 39 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale est complété par les phrases suivantes :

et créé une commission de déontologie. Le code de déontologie régit également la composition, le fonctionnement et la compétence de la commission de déontologie. La commission de déontologie comporte au moins un représentant par groupe politique dans le conseil communal.

.

Art. 3. L'article 127 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Art. 127. Les membres du conseil de district appliquent le code de déontologie du conseil communal, visé à l'article 39, et relèvent de la compétence de la commission de déontologie du conseil communal. Les membres du conseil de district sont informés par le secrétaire de district dudit code de déontologie et de ses modifications dans le mois qui suit son adoption.

.

Promulguons le présent décret...

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