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3 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres du Collège

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 9;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 3 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er. Les membres du Collège visés à l'article 9 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, auxquels le statut d'agent de l'Etat ne s'applique pas, ont droit à la rémunération suivante :

  1. 259 euros par réunion pour le président ou le vice-président lorsque ce dernier remplace le président ;

  2. 148...

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