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3 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et de Vice-Président{bullet}e{bullet}s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé : "O.N.E.", articles 7, 9 et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant nomination des membres, d'une observatrice, d'un Président et de Vice-Président.e.s du Conseil d'administration de l'Office de la naissance et de l'enfance ;

Considérant la démission de Monsieur Thierry Wimmer de sa fonction de président adressée à la Ministre de l'Enfance en date du 21 janvier 2022 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", il appartient au Gouvernement de la Communauté française de nommer, parmi les Administratrices et les Administrateurs de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, un(e) Président(e) et trois Vice-Président(e)s qui appartiennent à des groupes politiques démocratiques différents ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté de Gouvernement de la Communauté...

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