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3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget...

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