3 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne les réserves de recrutement d'assistant de justice
Rapport au Gouvernement
Article unique. L'article introduit une mesure dérogatoire aux conditions de recrutement pour l'emploi de Gradué, catégorie spécialisée, groupe de qualification 3.
La modification a pour objet de répondre aux différences quant aux conditions de diplômes ouvrant l'accès à cette fonction qui existent entre la Communauté française et l'Etat fédéral.
L'ensemble des personnes lauréates des réserves de recrutements mentionnées dans l'article ne disposent en effet pas du diplôme nécessaire pour accéder à l'emploi susvisé au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, bloquant ainsi leur possibilité de valoriser la réussite de ces concours.
La mesure permet aux personnes concernées d'être recrutées, au sein de l'Administration générale des Maisons de Justice du Ministère de la Communauté française, sur base de la condition de diplôme qui était en vigueur au sein de l'autorité fédérale lors de la constitution des réserves visées.
Conseil d'Etat
Section de législation
Avis 58.499/2 du 14 décembre 2015 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne les réserves de recrutement d'Assistant de Justice
Le 16 novembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne les réserves de recrutement d'Assistant de Justice'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 14 décembre 2015. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste Levaux, auditeur adjoint.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 décembre 2015.
COMPETENCE DE LA SECTION DE LEGISLATION
La section de législation n'est pas compétente pour donner un avis sur un projet qui est dépourvu de portée normative...
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