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3 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 26 mars 2009 portant assentiment à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La Direction de l'Egalité des Chances du Ministère de la Communauté française est désignée en tant que point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au sein de la...

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