3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juin 2020;
Vu l'avis n° 67.695/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 15°, sous-alinéa 4, c), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;
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dans le 15°, sous-alinéa 4, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;
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dans le 15ter, sous-alinéa 2, a), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;
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dans le 15ter, sous-alinéa 2, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés.
Art. 2. - A l'article 12, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé;
l'alinéa 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé.
Art. 3. - Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « l'article 3, § § 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991 » de la septième ligne du tableau sont remplacés par les mots « l'article 55, § § 2 et 3, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ».
Art. 4. - Dans l'article 17bis, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les deuxième et troisième phrases sont abrogées.
Art. 5. - A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive du § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;
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dans la phrase introductive du § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots «...
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