3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement sur le soutien aux familles lors de naissances multiples
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 3.2, alinéas 1er à 5, 4.4 à 4.6 et 4.8 à 4.12.;
Vu le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, l'article 62, § 2, alinéa 2, les articles 61 à 64, l'article 66 et l'article 83;
Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 10, alinéa 3, 1°, les articles 76 à 80;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 10 juillet 2020;
Vu l'avis du Conseil pour les prestations familiales, donné le 15 juillet 2020;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 31 août 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.173/1, donné le 16 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la proposition introduite le 26 novembre 2019 par le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes;
Considérant l'avis de l'asbl « Familienhilfe », rendu le 21 novembre 2019, et celui de l'asbl Service d'aide aux familles et aux personnes âgées (Familien- und Seniorenhilfsdienst), « SAFPA », rendu le 29 novembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales;
-
personne chargée de l'éducation : la personne mentionnée à l'article 83 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales;
-
service : le prestataire de services qui fournit une offre d'aide aux familles et aux personnes âgées au sens de l'article 10 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs et qui, à cette fin, a obtenu une autorisation sur la base du même décret;
-
Ministre : le Ministre compétent en matière de Famille;
-
administration : le Ministère de la Communauté germanophone;
-
centre : le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.
Aux fins d'application du présent arrêté, la personne chargée de l'éducation mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, est assimilée à la personne dépendante mentionnée à l'article 4, 17°, du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
Art. 2. - Formes d'aide
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la personne chargée de l'éducation peut, dans le cas d'une naissance multiple, bénéficier des formes d'aide suivantes :
-
l'aide apportée par un service conformément aux modalités fixées dans le chapitre 2 et dans le cadre du contingent d'heures disponible des services agréés;
-
le remboursement pour le recours à une aide à domicile conformément aux modalités fixées au chapitre 3.
Art. 3. - Poursuite de l'accompagnement par le centre
Lorsqu'elle recourt à l'une des aides mentionnées à l'article 2, la personne chargée de l'éducation s'engage à faire régulièrement appel aux prestations de conseil et d'accompagnement fournies par le centre. L'accompagnement proposé par le centre se fonde sur les besoins réels de la personne chargée de...
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