3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, les articles 26, § 3, alinéa 1er, et 29, § 7;
Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'article 7;
Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques et au Conseil consultatif pour les bibliothèques publiques, l'article 13, alinéa 3, inséré par le décret du 29 juin 1998;
Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;
Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, l'article 11;
Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 200, § 9, inséré par le décret du 12 décembre 2019;
Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, l'article 20, § 1er, alinéa 6, remplacé par le décret du 29 juin 2015;
Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, l'article 13;
Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, l'article 31;
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10;
Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, l'article 116, § 2;
Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 5, § 1er, alinéa 5;
Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, le chapitre V, modifié par les décrets des 7 novembre 2016 et 12 décembre 2019;
Vu le décret du 17 novembre 2008 pour la création d'un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles, l'article 10;
Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 16, alinéa 4;
Vu le décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse, les articles 48 et 55;
Vu le décret du 18...
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