3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 26.870.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 27.494.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 dans la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré ; 18 - Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports dans la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2019 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 19 - Régie des Bâtiments dans la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liés aux dommages locatifs;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 septembre 2019 d'octroyer un budget supplémentaire pour le projet « Single Digital Gateway » à l'Agence pour la Simplification Administrative;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 5.293.273 euros et un crédit de liquidation de 4.803.273 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent...
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