3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par les lois des 29 mars 2012 et 21 décembre 2013 ;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016, 13 décembre 2017 et 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2019 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour 2020 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition ;
- que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent ;
- que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ;
- que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible ;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014, 9 décembre 2015, 24 novembre 2016, 13 décembre 2017 et 19 décembre 2018, la colonne "Année civile" est complétée par "2020", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "111 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "91 g/km".
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre...
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