3 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant qu'il est d'utilité publique de continuer la pleine reconversion économique du pôle urbain de Charleroi;
Considérant la nécessité d'accueillir en plus grand nombre des entreprises relevant d'un secteur déterminé tel le secteur transport-logistique;
Considérant la nécessité de produire des impacts bénéfiques sur la qualité de vie en milieu urbain par la réduction de pression du trafic routier lourd tant sur l'ensemble du réseau routier régional que local;
Considérant que la stratégie territoriale transversale entre les communes de Charleroi, Châtelet, Fleurus, Farciennes et Sambreville est de développer le sillon industriel de la Sambre selon quatre axes;
Considérant le premier axe par le fait qu'il y a lieu de renforcer la structure urbaine, l'attractivité territoriale et le cadre de vie;
Considérant le deuxième axe qui doit favoriser une nouvelle capacité d'accueil au sein de l'agglomération par la réhabilitation des friches industrielles;
Considérant que le troisième axe garantira le développement et l'accueil des entreprises;
Considérant que le quatrième axe gérera l'accessibilité et la mobilité entre les activités existantes et futures;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre un pôle d'activités économiques multimodales répondant à des constats majeurs de la Région à savoir le manque d'espace pour accueillir des entreprises créatrices d'emplois et de valeur ajoutée; la nécessité de concentrer géographiquement et de façon sectorielle les entreprises et leurs partenaires; le besoin urgent de poursuivre l'assainissement et le réaménagement des friches industrielles ainsi que la volonté de...
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