3 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant retrait de cent quarante-quatre sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
Le Ministre de l'Economie,Vu la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 42, §§ 2 et 4 ;Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er, 4° et l'article 7 ;Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole;Considérant que ces cent quarante-quatre sociétés sont reprises dans la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole ;Considérant que ces cent quarante-quatre sociétés ne rencontrent pas les conditions pour être agréées comme entreprise agricole, en raison de la clôture de leur liquidation ou de leur faillite ;Arrête :Article 1er. La mention dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole, est supprimée pour : LANDBOUWVENNOOTSCHAP BRASSEUR LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0420.900.717 QUALITY STUD - KONRAD TERRYN LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0424.974.915 THERESE BAYART EN DEELGENOTEN LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0426.248.088 FERME MARCQ OSCAR S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0427.137.916 DELILLE AGRI CommV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0427.484.839 J. BURETTE S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0428.023.188 JULES VAN ESPEN LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0429.787.895 NEERHOEVE SICHIEN LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0430.197.671 PIRAPREZ S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0431.393.840 BASTIN C.C.M. S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0433.047.392 GUY HOUPRESSE S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0435.595.425 A. GENON S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0436.738.045 MARCEL TAVEIRNE LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0437.885.813 WARNANT - AGRIFAL S.AGR. Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0440.159.670 AGRI - LIETAERT LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0445.568.609 ADRIANSENS NICOLE - LUCRESE LV Ondernemingsnummer/Numéro d'entreprise: 0445.718.958 FERME VAN...
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