3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- l'article 21 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques

Formalité(s)

La ou les formalité(s) suivantes est/sont remplie(s) :

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 2 avril 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Vu l'urgence en matière de création et d'achat d'espace médiatique dans le cadre de la campagne de communication en matière de la sensibilisation sur le coronavirus

- Vu la nécessité d'apporter un soutien financier rapide aux entreprises, dans le cadre de la fermeture obligatoire pour cause du coronavirus

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques ;

Vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé de la politique budgétaire, donné le 2 avril 2020 ;

Sur proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base De VersCE CL CE...

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