3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IV, 10 et 20 ;
- le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 5, § 3, alinéa 2, et § 4, remplacé par le décret du 29 mars 2013, l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, l'article 58, remplacé par le décret du 31 mai 2013, l'article 79, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 31 mai 2013, l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018, l'article 80, modifié par le décret du 3 mai 2019, l'article 81, § 1er, et l'article 82, modifiés par le décret du 8 décembre 2000, et l'article 83 ;
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, a donné son accord le 1er avril 2020 ;
- l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être recueilli. La situation actuelle doit en effet être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ont un sérieux impact sur le fonctionnement du marché du logement. Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, souhaite prendre un certain nombre de mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement qui mitigent l'impact des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus sur le marché du logement.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre (« Wonen-Vlaanderen »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre ;
-
mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;
-
Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;
-
VMSW : la Société flamande du Logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », créée par l'article 30 du Code flamand du Logement.
CHAPITRE 2. - Surveillance de la qualité du logement
Art. 2. Lorsqu'il s'avère, lors du traitement d'une demande de délivrance d'une attestation de conformité en application de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement, que des mesures spécifiques de lutte contre le coronavirus empêchent les constatations nécessaires relatives à la qualité d'un logement, un nouveau délai de traitement de soixante jours prend cours, tel que visé à l'article 8, § 1er, alinéa 2, du Code flamand du Logement après la levée de ces mesures spécifiques de lutte contre le coronavirus. Dans ce cas, la date de la demande vaut comme date à laquelle le logement a été jugé conforme, lors de la délivrance d'une attestation de conformité.
Lorsqu'il s'avère, lors du traitement d'une demande de délivrance d'une attestation de conformité en application de l'article 8, §...
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