29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 15 mai 2019
Initiatives de formation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152223/CO/120.02)
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- Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières qui y sont occupés et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
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- Portée de la convention
Art. 4. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2019 et 2020 en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, en application de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et en application du titre III, chapitre 1er de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi.
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- Cotisation patronale
Art. 5. Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, les employeurs sont redevables au "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" d'une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base du salaire complet des ouvriers/ouvrières, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
Cette cotisation, qui est due par trimestre sur les salaires payés pendant la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 inclus, est perçue par le "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" et est...
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