29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 11 juillet 2019
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprise de presse quotidienne (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152966/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).
CHAPITRE II.- Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans - métier lourd
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail n° 17, conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974, et des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139, conclues au Conseil national du travail le 23 avril 2019, les travailleurs qui, au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, sont âgés de 59 ans ou plus et qui sont licenciés par l'employeur au...
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