October 18, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au crédit-temps fin de carrière (1)
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de restaurateur de claviers historiques
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de technicien en automatisation industrielle
- 2 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne la détermination des secteurs politiques et des éléments structurels de fond
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière (1)
- 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de restaurateur d'instruments à cordes historiques
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)
Autres arrêtés
- 22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019
- Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Prolongation du mandat d'administrateur général adjoint Par arrêté ministériel du 24 juin 2019
- 22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019
- 22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 septembre 2019, entrant en vigueur le 31 octobre 2019 au soir, est acceptée la démission de M. Delfosse V.
- Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 5 septembre 2019
- 26 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des commissaires du Collège réuni auprès de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019
- 20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques