29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (monteurs) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (monteurs).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
W. BEKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 5 juillet 2019
Droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (monteurs) (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152874/CO/111)
Art. 3. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
Art. 4. Droit individuel de formation
2.1. Droit annuel
Les besoins de formation individuels devraient faire l'objet d'un entretien annuel entre l'ouvrier et l'employeur et permettent de rencontrer les évolutions futures du métier (à identifier par l'employeur et le travailleur).
Tant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du rôle actuel que d'autres compétences prospectives pour le rôle actuel ou pour un nouveau rôle, font partie de l'entretien de formation.
En vue d'acquérir ces compétences, chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 16 heures de formation par an.
Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.
Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.
2.2. Définition de la formation
On entend par "formation" : tant la formation formelle...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI