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29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N114 Kloosterstraat entre les points kilométriques 1,75 et 2,525 sur le territoire de la ville d'Anvers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Le 27 juin 2016, le conseil communal de la ville d'Anvers a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 027718 00.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 21 septembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale.

- Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville d'Anvers, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville d'Anvers.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La N114 Kloosterstraat entre les points kilométriques 1,75 et 2,525, située sur le territoire de la ville d'Anvers, est classée comme route communale.

Le tronçon de route de la N114 Kloosterstraat...

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