29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les candidats-médecins généralistes en stage dans une pratique de médecine générale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, article 59 quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 26 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI, donné le 5 mai 2021 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 mai 2021 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2021;
Vu le refus d'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er septembre 2021;
Vu la délibération du Conseil des ministres du 17 septembre 2021 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;
Vu l'avis n° 88/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 14 juin 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis 70.223/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et sur avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
candidat médecin généraliste : le candidat médecin généraliste agréé qui est habilité à exercer la médecine en Belgique et qui dispose d'un plan de stage approuvé par le Ministre compétent ;
-
centre de coordination pour la formation en médecine générale: un centre agréé par le Ministre compétent tel que défini dans l'article 1er, 10° de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes ;
-
convention de...
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