29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.6.1, § 3, alinéa 3, et § 4, alinéa 2, inséré par le décret du 26 avril 2021, et l'article 10.6.6, § 1er, inséré par le décret du 29 octobre 2021;
Vu l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le comité de concertation du 17 septembre 2021 a décidé que seul un socle fédéral doit subsister en matière de mesures de prévention; que les mesures fédérales de prévention ont été restreintes depuis le 1er octobre 2021; que les communes de la région de langue allemande, au 1er octobre 2021, ont instauré l'utilisation du COVID Safe Ticket pour les évènements de masse et l'obligation de porter un masque dans certains secteurs; que ces mesures prennent fin le 1er novembre 2021; que la situation épidémiologique reste préoccupante en région de langue allemande; qu'il faut d'urgence adopter des mesures dépassant le socle fédéral en vue de protéger la santé publique, d'éviter une surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie sociale dans des conditions sûres; que le variant Delta est dominant en région de langue allemande (près de 100 % des infections) et que ce variant est plus contagieux que les variants Alpha et autres; qu'en conséquence le virus circule encore plus rapidement au sein de la population; que la base juridique décrétale pour l'adoption de telles mesures a été votée et est entrée en vigueur le 29 octobre 2021; qu'il faut d'urgence, pour toutes ces raisons, adapter à la situation épidémiologique les règles en matière de tests et de quarantaine;
Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Considérant qu'aucune situation d'urgence épidémique au sens de l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique n'a été déclarée;
Considérant que l'Etat fédéral a été consulté le 26 octobre 2021 à propos des mesures contenues dans le présent arrêté;
Considérant que la Région wallonne a été consultée le 26 octobre 2021 à propos des mesures contenues dans le présent arrêté;
Considérant l'évaluation du RAG du 15 octobre 2021, en application de l'article 10.6.7, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er juin 2004 et en application de l'article 13bis de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
Considérant que le taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus (COVID-19) par 100 000 habitants sur sept jours est de 619 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande; que le taux d'incidence des nouvelles infections au coronavirus (COVID-19) par 100 000 habitants sur quatorze jours est de 897 nouvelles infections par 100 000 habitants pour l'ensemble de la région de langue allemande;
Considérant que le taux d'incidence sur quatorze jours est de 529 nouvelles infections par 100 000 habitants pour toute la Belgique; que le taux d'incidence en région de langue...
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