29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser les plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de plan portant sur l'inscription du projet de tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi et du périmètre de réservation qui lui est associé ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les articles 1er, 22, 40, 42 à 44 et 452/25;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Charleroi, modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 3 et 6 mai 1993 par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er avril 1999 et 22 avril 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 janvier 1989 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 adopte définitivement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription du contournement est de Couvin et son prolongement par la liaison Couvin-Brûly;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 23 juillet 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé le 4 octobre 2001 (Moniteur belge du 6 novembre 2001) de mettre en révision les plans secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'un projet de tracé d'une voie rapide à grand gabarit au sud de Charleroi sur le tronçon entre Charleroi et Somzée (E420);
Considérant que cette décision était motivée par :
- l'amélioration des fonctions que doit assurer la E420-N5 en termes de trafic de transit international, transfrontalier, interrégional et régional;
- la volonté d'assurer une meilleure gestion du trafic de transit et une mobilité locale accrue pour l'ensemble de la population située au sud de Charleroi;
- l'optimisation de l'infrastructure dans son environnement;
Considérant que la décision du Gouvernement wallon portait sur l'inscription aux plans de secteurs concernés de trois projets de tracés : un tracé « ouest », un tracé « central » et un tracé « est » et de leurs périmètres de réservation;
Considérant que le Gouvernement wallon a adopté l'avant-projet de révision des plans de secteur de Charleroi (planches 46/7, 46/8, 52/3 et 52/4) et de Philippeville-Couvin (planches 52/4 et 52/8) le 19 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 janvier 2003) après une phase de consultation volontaire du public dont il avait fixé les modalités et au terme de laquelle quarante alternatives de tracés ont été proposées par la population;
Considérant que l'auteur d'étude désigné par le Gouvernement wallon pour réaliser l'étude d'incidences a conclu, quant à l'opportunité et la justification de l'avant-projet de plan, que la proposition du Gouvernement wallon de réaliser une nouvelle infrastructure de communication routière permettant de remplir les trois objectifs majeurs énoncés dans son arrêté se justifie pleinement en raison des prévisions sur l'évolution future du trafic routier en Europe et ce, même si d'importants efforts sont consentis pour favoriser le report modal;
Considérant que l'auteur d'étude a procédé à l'évaluation environnementale de neuf tronçons de tracés, après un processus de sélection rigoureux, pour retenir trois tracés à l'issue de la seconde partie de l'étude d'incidences, avec un avantage marqué pour l'un d'eux; qu'ils ont pour caractéristique commune d'éviter deux « points noirs » que sont le trou des Sarrazins et les vallées du Ri de Sinri et de la Bièrlêre;
Considérant que l'étude d'incidences a fait l'objet d'un complément, dont le contenu a été arrêté par le Gouvernement wallon le 19 avril 2007 (Moniteur belge 23 mai 2007), afin de se conformer aux dispositions du décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005;
Considérant que l'auteur d'étude désigné par le Gouvernement wallon pour réaliser le complément d'étude d'incidences a complété, quelquefois nuancé, les évaluations effectuées par l'auteur de l'étude d'incidences sur la base d'informations plus récentes, mais en appliquant les mêmes méthodes; qu'il a également porté une attention particulière à la problématique agricole à la demande du Gouvernement wallon;
Considérant que les conclusions des deux auteurs d'étude convergent quant à l'opportunité et la justification de la réalisation de la E420 - N5 au Sud de Charleroi;
Considérant que l'auteur du complément d'étude d'incidences estime en revanche que le choix d'un tracé "Ouest" ou "Est" entraîne de facto une absence de solution pour la partie de l'agglomération non desservie et ne résout pas les problèmes locaux de circulation tels que les encombrements et les itinéraires de fuite dans la zone géographique mal desservie, l'utilisation de la A503 et du petit ring R9 comme liaison est-ouest, le maintien de la N5 comme voie d'accès à Charleroi pour les automobilistes venant soit de l'est, soit de l'ouest, selon l'option retenue, et donc la persistance des encombrements, en particulier entre le Bultia et Ma Campagne, inconvénient auquel il est précisément demandé d'apporter des solutions dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007;
Considérant que l'auteur du complément d'étude a dès lors proposé une nouvelle variante qui combinerait une branche vers l'ouest de l'agglomération de Charleroi et une branche vers l'est avec la transformation de la N5 en boulevard urbain et l'amélioration du réseau de transport en commun sur la N5;
Considérant que cette variante consiste à utiliser le tracé existant de la N5 depuis Somzée jusqu'à la limite nord de la zone d'habitat du Tri des marais à Walcourt, à s'en écarter ensuite vers l'ouest pour aboutir à un échangeur central à créer à la hauteur de la rue du Châtelet à Ham-sur-Heure puis à emprunter une voirie à créer vers Blanche Borne, à l'est, et vers Mont-sur-Marchienne, à l'ouest;
Considérant que le Gouvernement wallon a pris acte des conclusions du complément d'étude le 17 juillet 2008;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre l'accent sur de nouvelles priorités pour ce dossier à l'entame de la législature 2009 à 2014;
Considérant que la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoyait en effet, « qu'en fonction des disponibilités budgétaires, il conviendra de mener à bien le projet de la sortie sud de Charleroi, au travers d'une liaison entre le rond-point « Ma campagne » et la sortie de la Blanche Borne sur le R3 (deux fois une bande) et d'un complément d'étude d'incidences sur une trémie (deux fois une bande) sous le Bultia. Le trafic local et vers le centre de l'agglomération sera amélioré par la création d'une nouvelle ligne de tram en site propre entre Nalinnes Bultia et Charleroi »;
Considérant qu'en retenant ces options le Gouvernement wallon poursuivait l'objectif de finaliser plus rapidement l'aménagement de la liaison Somzée - R3; qu'il apparaissait en effet qu'il ne serait plus nécessaire de réviser les plans de secteur concernés s'il s'avérait que la trémie envisagée sous le Bultia pouvait être réalisée en ne s'écartant pas de l'infrastructure principale de communication inscrite au plan de secteur et, dans tous les cas, pour réaliser la jonction entre le rond-point « Ma Campagne » et le R3, vu le gabarit de l'infrastructure de communication évoqué;
Vu l'étude réalisée en 2013 sur la capacité de l'axe N5 entre Somzée et le R3 en vue de l'aménagement d'une trémie sous le giratoire du Bultia, éventuellement couplée à la revalorisation de la liaison entre le giratoire de « Ma Campagne » et le R3;
Considérant que cette étude aboutit à la conclusion que l'aménagement d'une trémie sous le rond-point et la conservation d'un gabarit continu de 2x2 voies permettrait des gains de capacité importants au sud du rond-point du Bultia mais que le secteur nord (Bultia - R3) ne permettrait pas, en l'état, d'écouler des flux correspondant aux capacités dégagées au sud et, dès lors, qu'une liaison N5-R3 à partir du giratoire « Ma Campagne » doit être recherchée à l'ouest pour rejoindre l'A503 ou à l'est pour rejoindre le R3 si on veut offrir un niveau de service équivalent au reste de la N5;
Considérant que le Gouvernement wallon a pris acte de ces conclusions; que le projet doit être revu pour intégrer les résultats de cette étude et que cela implique de réviser les plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin avant de pouvoir mettre en oeuvre une liaison N5-R3 à partir du rond-point de « Ma Campagne »;
Considérant que l'évolution toujours croissante du trafic international, régional et local sur la N5 au sud de Charleroi, et l'avancement des travaux en cours, de part et d'autre de la frontière française, contribueront à ajouter une pression supplémentaire sur cet axe de communication dès qu'ils seront terminés; que cela renforce la conviction du Gouvernement wallon que la mise en oeuvre d'une solution pour l'améliorer aux différentes échelles énoncées reste prioritaire;
Considérant que les évaluations environnementales qu'il a déjà fait réaliser ainsi que les remarques et observations qui lui ont été adressées par les différentes instances au cours des procédures précédentes ont donné au Gouvernement wallon une connaissance très complète des contraintes environnementales et humaines du territoire concerné;
Considérant que le Gouvernement wallon a dès lors établi un nouveau projet de tracé sur la base de la variante issue du complément d'étude d'incidences qui tient compte des évolutions qu'a connues le territoire depuis le dépôt de cette dernière et des contraintes liées à la conception technique d'une infrastructure de communication de ce type; qu'il convient de souligner qu'il dédouble la N5 plus au sud, à hauteur de Somzée, et qu'il est complété par le projet de tracé d'un contournement du village de...
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