Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant désignation du président du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant désignation des membres du Conseil académique institué par le loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, l'article 1er ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté royal est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une disposition formelle;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Parmi les membres désignés à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant désignation des membres du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015 portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT