29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2019 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.976.501.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 401.727.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.378.228.000 euros.
Art. 3. L'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2019 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.
.
Art. 4. L'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :
Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2019.
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Art. 5. Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention comme suit :
Organisme Total (en euros) Totaal (in euro) Instelling CESRBC 189.815,20 ESRBHG CIRB 14.885,73 CIBG Citydev 467.598,97 Citydev IBGE 4.262.793,33 BIM Innoviris 261.833,82 Innoviris Port de Bruxelles 585.334,51 Haven van Brussel SIAMU 5.779.761,79 DBDMH SLRB 639.149,22 BGHM Actiris 5.918.790,08 Actiris
Art. 6. L'article 24 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année...
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