May 19, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux FILLIN « dénomination de la cp », modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1)
- Extrait de l'arrêt n° 12/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 6968 En cause : le recours en annulation de l'article 89 de la loi-programme du 25 décembre 2017 (modification de l'article 18
- 29 NOVEMBRE 2019. - Règlement contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2019 (1)
- 9 MAI 2021. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 (1)
- 11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 12 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux
Autres arrêtés
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4394 Par arrêté ministériel du 11 mai 2021
- Consulats étrangers en Belgique Le 23 avril 2021
- 9 MAI 2021. - Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection d'administrateurs indépendants pour la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2021, Monsieur David DIAGNE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3461 du 30 avril 2021, le sergent du cadre de réserve Pohlmann J.
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4396 Par arrêté ministériel du 11 mai 2021
- 12 MAI 2021. - Arrêté 2021/1133 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remplacement d'un membre effectif représentant les organisations représentatives des travailleurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 6 mai 2021
- 9 MAI 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations instauré auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants