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29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant la liste des interdictions, visée à l'article 9 du décret antidopage du 25 mai 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Base légale

Le présent arrêté se fonde sur :

- le décret antidopage du 25 mai 2012, l'article 9 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012, l'article 7.

Conditions de forme

La condition de forme suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 octobre 2019.

- Une demande de traitement d'urgence a été présentée, motivée par le fait que l'Agence mondiale antidopage (AMA) a adopté une nouvelle Liste des interdictions pour l'année 2020 au moyen d'un Standard international et que cette Liste entrera en vigueur le 1er janvier 2020 ; que la Liste des interdictions, telle qu'adoptée par l'AMA, fait partie intégrante de la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 ; que la Liste des interdictions figure à l'annexe 1 de cette convention et que l'amendement à la Liste des interdictions - Standard international prend également effet dans cette convention, à condition qu'il soit adopté conformément à la procédure prévue par cette convention ; que, le 1er octobre 2019, le Directeur général de l'UNESCO a notifié à tous les Etats parties à la Convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, conformément à cette convention, la nouvelle Liste des interdictions 2020 adoptée par l'AMA ; que, le 15 novembre 2019, le Directeur général de l'UNESCO a confirmé que moins des deux tiers des Etats ont émis une objection dans les 45 jours suivant cette notification, de sorte que la Liste des interdictions 2020 est réputée avoir été adoptée comme amendement à la convention ; qu'en conséquence, une modification de la Liste des interdictions de la Communauté flamande est également nécessaire afin de garantir que la réglementation de la Communauté flamande soit conforme aux règles applicables dans la lutte internationale contre le dopage, en particulier à la convention susmentionnée ; qu'il est également nécessaire, dans le cadre de l'harmonisation internationale...

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