29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.25.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la proposition de projet pour la période du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018 introduite le 15 septembre 2017 par l'asbl Fédito Wallonne auprès de la Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 125.000 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2017, est alloué à l'asbl Fédito Wallonne (Rue Pierreuse 31 4000 Liège), numéro d'entreprise 43319784, numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et BIC : GEBABEBB, pour sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période allant du 15 décembre 2017 jusqu'au 15 juin 2018 inclus, pour la prison de Lantin.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en trois tranches :
-
maximum 40 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge;
-
maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée et un état des rentrées et des dépenses avec les pièces justificatives, pourvu de la formule « certifié sincère et conforme », au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 15 février 2018 et au plus tard le 28 février 2018;
-
maximum 30 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI