29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, les articles 17 à 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants, l'article 2;
Sur proposition du Ministre;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance, ci annexé, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 29 novembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 1er. - Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
-
Arrêté : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants;
-
Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française.
-
La Coordination: la coordination de la prévention de la maltraitance visée à l'article 3 de l'arrêté;
-
Le Comité directeur : le Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté
Art. 2. - Siège
Le siège du Comité directeur est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Les séances peuvent cependant se tenir en tout lieu de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale.
Art. 3. - Missions et méthode de travail
§ 1er. Conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté, le Comité directeur adopte annuellement un projet de plan de prévention triennal de la maltraitance à horizon glissant sur base des propositions formulées par le Comité de projets visé à l'article 4 de l'arrêté, soumis au Gouvernement de la Communauté française et au Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Le plan de prévention triennal de la maltraitance comprend :
- le programme transversal de prévention de la maltraitance de la Coordination;
- les programmes de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
- les programmes des...
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