January 08, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo (1)
- 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries (1)
- 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments
- 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans en 2018 et 59 ans en 2018 avec 35 années de carrière professionnelle dont du travail lourd (1)
- 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans pour certains travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1)
- 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 58 ans ou 59 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1)
- 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans, dans le cadre des métiers lourds avec une carrière professionnelle de 33 ans, à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1)
- 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans, à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1)
- 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Autres arrêtés
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 12 novembre 2017, Madame Noëmi PAITIER
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Agence fédérale des risques professionnels. - Comité technique pour les pêcheurs maritimes. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 décembre 2017 qui entre en vigueur le jour de
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 10 décembre 2017, monsieur PHILIPSEN Frank, H.H. est désigné, à partir du 1er janvier 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture