29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
Convention collective de travail du 26 juin 2017
Modification de la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 (Convention enregistrée le 3 août 2017 sous le numéro 140802/CO/329)
Exposé des motifs :
Attendu que la convention collective de travail n° 103ter du Conseil national du travail conclue en date du 21 décembre 2016 modifie le régime de crédit-temps instauré par la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail du 27 juin 2012;
Que le droit aux allocations de crédit-temps a été adapté à ces modifications par l'arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, de la diminution de carrière et de la réduction des prestations de travail à mi-temps;
Que ces modifications n'appellent que de légers changements au texte de la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps, conclue par les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;
Pour ces motifs, les partenaires sociaux concluent une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 29 mai 2013 relative au crédit-temps comme suit :
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