29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans (2017) et 59 ans (2018) - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans (2017) et 59 ans (2018) - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 29 juin 2017
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans (2017) et 59 ans (2018) - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (Convention enregistrée le 1er août 2017 sous le numéro 140745/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).
CHAPITRE II. - Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) - métier lourd
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et des conventions collectives de travail n° 120 en n° 121, conclues au Conseil national du travail le 21 mars 2017, les travailleurs qui, au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre...
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