29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. L'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, sortira son plein et entier effet.Art. 3. Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article XVII, § 2, de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles...

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