29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dodoma le 3 novembre 2021 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dodoma le 3 novembre 2021Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, signé à Dodoma le 3 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.Art. 3. Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 20, alinéa 4, de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République...

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