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29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à l'issue du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires en vue de l'année académique 2024-2025

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, l'article 6, § 3, tel que complété par le décret du 17 novembre 2022 ;Vu le « Test genre » du 16 février 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.827/2 ;Vu la décision de la section de législation du 11 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 15 mars 2024, en application de l'article 33, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans...

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