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29 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 mars 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la hausse soudaine et significative des prix de l'énergie a des répercussions directes sur les frais liés à l'accueil des accueillants conventionnés; que les accueillants conventionnés obtiendront, à partir du 1er avril 2022, une majoration de l'indemnité journalière afin de pouvoir couvrir ces frais; que le service d'accueillants d'enfants doit disposer, avant le 1er avril 2022, d'une base légale ad hoc pour pouvoir liquider les indemnités journalières majorées; de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 10 décembre 2015, 19 avril 2018 et 15 juillet 2021, les...

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