Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177 § 2, alinéa 65, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 484 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 19 mars 2019;

Vu le protocole n° 513 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 31 décembre 2021;

Vu l'avis 71.063/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, rédigé comme suit :

"Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes

Art. 85/1. Une allocation est accordée au personnel judiciaire en charge de la surveillance dans les bâtiments judiciaires qui est astreint à des prestations nocturne.

Les prestations effectuées entre 22 heures et 4 heures sont considérées comme prestations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT