29 MARS 2018. - Décret modifiant les articles 15, 22 et 27 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" § 3. Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la prestation de serment de son remplaçant.
Le membre élu en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède.
§ 4. A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le conseiller de l'action sociale peut prendre congé.
Il notifie son congé au bureau permanent par écrit en indiquant la date de début et de fin.
La durée du congé est de maximum 20 semaines.
Il prend fin au plus tard 20 semaines après la naissance ou l'adoption.
§ 5. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de trois mois minimum, le conseiller de l'action sociale peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au bureau permanent par écrit.
Le conseiller de l'action sociale, dont un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus, sur attestation d'un certificat médical :
- souffre d'une maladie nécessitant une absence d'incapacité de trois mois minimum;
- nécessite l'assistance ou l'octroi de soins;
- nécessite des soins palliatifs,
peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au bureau permanent par écrit.
A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre professionnel et attesté par son employeur ou par une déclaration sur l'honneur dans le cadre d'une profession libérale ou d'indépendant, le conseiller de l'action sociale peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au bureau permanent par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
A l'occasion d'un séjour à l'étranger, de trois mois minimum et d'un an maximum, dans un cadre académique et attesté par son établissement d'enseignement, le conseiller de l'action sociale peut prendre congé. Il notifie son congé, accompagné des pièces justificatives, au bureau permanent par écrit. Le congé ne peut excéder un an par mandature.
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