29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), son article 275 modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017, et ses articles 276 et 276/1, insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques;
Considérant que le présent arrêté n'ayant pas d'incidences notables sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du CoBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement ; que le présent arrêté se limite en effet à adapter les dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques au vu des modifications apportées au CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;
Considérant cependant que le nombre d'adaptations découlant de l'actualisation de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 1992 justifie l'adoption d'un nouvel arrêté plutôt que l'adoption d'un arrêté modificatif;
Vu l'avis 62.913/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 18 janvier 2018;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La demande de renseignements urbanistiques est adressée au Collège des bourgmestre et échevins au moyen d'un formulaire conforme à l'annexe I du présent arrêté.
La commune met à disposition du demandeur ce formulaire notamment sur son site Internet.
Art. 2. § 1er. Lorsque la demande de renseignements...
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