29 MARS 2018. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 21 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 mars 2018;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif PMO-B (n° BCE : 0598.910.464);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société privée à responsabilité limitée BM (n° BCE : 0680.651.176);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Nestor (n° BCE : 0642.970.240);

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :

  1. la plateforme électronique "www.tutor4expats.be"...

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