29 MAI 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant des diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2
L'Administrateur général de l'AFMPS;
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les articles 1bis, § 1. 1°, 2°, 4° en 5°, § 3., inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 juin 2013, 12quinquies, alinéa 3, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 20 décembre 2019, et 12septies, alinéa 1er, inséré par la loi du 1er mai 2006;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, les articles 3, § 1er, et 4, alinéa 1er, 3° et 8° ;
Vu la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 1er avril 2020 relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, modifiée par la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 8 avril 2020;
Vu la décision de l'Administrateur général de l'AFMPS du 27 avril 2020 prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2020;
Considérant :
Le « Taskforce Shortages » considère que le pic (premier) de la pandémie a été atteint. Dans le même temps, on constate que la situation dans les hôpitaux est actuellement quelque peu stabilisée et que les stocks de médicaments sont suffisants pour couvrir les besoins des semaines ou des mois à venir.
Ainsi, certaines mesures (telles que l'obligation de notification pour la fourniture en dehors et à l'intérieur de l'EEE de certains médicaments et matières premières au nom du grossiste), prises par nos décisions du 1er avril 2020, modifiées par nos décisions du 8 avril 2020 et du 27 avril 2020, ne sont actuellement plus nécessaires.
Bien que la situation de la pandémie de SARS-CoV-2 évolue actuellement de manière positive, en ce sens que le nombre de nouvelles infections et le nombre de patients infectés admis dans les hôpitaux diminuent, compte tenu d'une possible résurgence du virus suite à l'assouplissement des mesures, l'état des stocks actuels de médicaments et de matières premières destinés à combattre le (les symptômes de) COVID-19 ou à traiter les patients atteints (tels que les anesthésiques et les relaxants musculaires destinés aux patients sous respirateur) sont toujours étroitement surveillés par l'AFMPS. L'état actuel des stocks est tel que la disponibilité ne peut être garantie à moyen terme.
Afin de garantir une distribution appropriée en fonction des besoins spécifiques des hôpitaux, ainsi que la disponibilité des médicaments identifiés comme essentiels, il est nécessaire de maintenir la mesure introduite par notre décision du 1er avril 2020, modifiée par la décision du 8...
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