29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 juin 2020, troisième édition, page 40961, acte n° 2020/41585, il y a lieu d'insérer le rapport au Gouvernement
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
A l'attention des membres du Gouvernement,
L'arrêté du gouvernement a pour objectif d'aider financièrement une catégorie conséquente de locataires établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont eu à souffrir professionnellement de la crise sanitaire mondiale, due à la pandémie de coronavirus COVID-19.
En effet, l'Organisation mondiale de la santé a qualifié le coronavirus COVID-19 de pandémie en date du 11 mars 2020, et a relevé le niveau de menace lié à cette pandémie à son degré maximum le 16 mars 2020.
En raison du nombre de cas d'infections détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020, l'autorité fédérale a pris un premier arrêté ministériel du 18 mars 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19'. Cet arrêté a imposé des mesures de confinement strict de la population belge.
Le déconfinement progressif a été prévu par un arrêté ministériel du 30 avril 2020 `modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus du COVID-19'. Ces premières mesures de déconfinement sont entrées en vigueur au niveau national le 4 mai 2020.
Les mesures de confinement strict, largement adoptées au niveau mondial, ont eu pour effet de ralentir l'économie mondiale et nationale. Un nombre important d'employeurs ont dû recourir au chômage temporaire de leurs travailleurs, tandis que beaucoup d'indépendants n'ont pu poursuivre leur activité, et ceci afin de respecter les mesures générales de protection de la santé publique édictées par les autorités belges.
Diverses mesures fédérales et régionales ont été adoptées en vue de soutenir les propriétaires confrontés à des difficultés financières, notamment le report de paiement du crédit hypothécaire pour un maximum de six mois ou l'extension du délai de paiement du précompte immobilier à 4 mois.
Parallèlement à cela, des mesures de soutien aux locataires ont été mises en place notamment le moratoire contre les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020, la réduction du préavis pour les étudiants
Malgré ces mesures un nombre important de locataires rencontrent des difficultés à honorer le paiement de leur loyer, en raison de la perte de leurs revenus.
En conséquence de ce qui précède, le présent arrêté a pour but d'accorder une prime unique aux locataires sur le marché locatif privé Les conditions qui sous-tendent cette mesure d'aide relèvent de la diminution attestée des revenus professionnels d'un membre du ménage suite à la crise sanitaire et le caractère modeste des revenus du ménage avant la crise sanitaire
Aux termes de sa déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au collège réuni de la Commission communautaire commune, le Gouvernement bruxellois a réaffirmé la priorité qu'il accorde au droit au logement.
L'octroi d'une prime de soutien aux locataires est un des moyens permettant de réaliser cet objectif ; ce qui, du reste, est expressément prévu par le Code bruxellois du Logement qui, en son article 166, dispose que :
La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une...
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