29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carrière
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 105, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018 ;
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 8 mai 2020 ;
- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 153 le 13 mai 2020 ;
- Le « Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie », visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le 'Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs' (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes), a conclu le protocole n° 102 le 13 mai 2020 ;
- Le « Vlaams Onderhandelingscomité voor het Hoger Onderwijs en het Universitair Ziekenhuis Gent », visé au Code de l'Enseignement supérieur, codifié le 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 103 le 13 mai 2020 ;
- La section 1re du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole n° 2020/2 le 13 mai 2020 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 390.1242 le 13 mai 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des mesures complémentaires s'imposent de toute urgence pour les membres du personnel, qui, pour combler au manque de personnel à la suite de la crise du coronavirus, modifient le pourcentage d'interruption d'une interruption de carrière en cours et reprennent l'interruption de carrière par après.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- A l'occasion de la crise du coronavirus, le Gouvernement flamand envisage de prévoir la...
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