29 MAI 2020. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
÷ tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai et le 26 mai 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police Fédérale de de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 132.358.743 euros et un crédit de liquidation de 129.358.743 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
ANNEXE
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