June 08, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le maintien de la forme 2 dans l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri
- 28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- 29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre
- 29 MAI 2020. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 (1)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 (1)
- 28 MAI 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
- 20 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012 (1)
Autres arrêtés
- Environnement Par acte du 20 mai 2020, la BVBA VETRON, sise Heide 98, à 3920 Lommel
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais
- 9 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel désignant les membres de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire
- Personnel. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 26 mai 2020
- Désignation Par arrêté ministériel du 27 avril 2020 qui entre en vigueur le même jour, Monsieur Ben Smeets
- Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 mai 2020
- Agrément de BELGOTEST ASBL comme un organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 28 mai 2020, l'association sans but lucratif BELGOTEST
- 6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail
- Agrément de House Check ASBL comme un organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 28 mai 2020, l'association sans but lucratif House Check