29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 127 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 127.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
Convention collective de travail du 31 octobre 2017
Adhésion à la convention collective de travail n° 127 (Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143041/CO/210)
Préambule
La présente convention est conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, en vue d'apporter une solution aux remarques formulées par le SPF Emploi quant à la section 3 du chapitre III de l'accord sectoriel portant sur les emplois de fin de carrière.
Cette convention a pour objet de respecter l'engagement du secteur à adhérer à la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail tout en préservant l'accord des partenaires sociaux quant au droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière.
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 9 juin...
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