29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 15 juin 2017
Mesures en faveur des groupes à risque dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 27 juillet 2017 sous le numéro 140659/CO/145)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et à leurs employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
§ 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Elle est conclue en application du chapitre VIII du titre XIII de la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006), telle qu'adaptée par la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 7 février 2011) et les prolongations ultérieures et de l'arrêté royal d'exécution du 19 février 2013 (Moniteur belge du 8 avril 2013).
Art. 3. Les parties signataires visent par la présente convention collective de travail à prévoir à partir du 1er janvier 2017 un effort de 0,30 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981).
La cotisation susvisée de 0,30 p.c. est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale et versée au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins", institué par la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976.
Sur le pourcentage précité de 0,30 p.c., 0,10 p.c. est réputé porter sur le régime légal en matière de groupes à risque, tel que défini dans la loi du 27 décembre 2006.
Le 0,20 p.c. restant est également affecté par les parties signataires au bénéfice des groupes à risque mais doit être considéré comme un engagement contractuel et non légal. Les recettes générées par ce...
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