Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la Directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la pêche maritime

Convention collective de travail du 5 octobre 2017

Exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2016 (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142819/CO143)

Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2. Les travailleurs à bord de bateaux de pêche maritime ont droit à un temps de repos approprié. Pour garantir ce droit, le nombre d'heures de travail est limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.

Art. 3. Le nombre minimum d'heures de repos...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT