29 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 3 septembre 2014;
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 3 octobre 2014;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 novembre 2014;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 17 novembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2015;
Vu l'avis 57.391/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées:
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l'annexe est complétée par ce qui suit:
CriteriumCritère Code Benaming -Dénomination Verpakking:aantal -Condition-nement:nombre Verpakking:afmetingen -Condition-nement:dimensions PrijsPrix Basis vantegemoet-koming -Base derembour-sement I II Code * Prijs * -Prix *1 1265586 COMFEEL PLUS 10 10 x 10 cm 35,70 0,25 35,45 35,45 7111727 3,10501 3235611 COMFEEL PLUS 3 10 x 10 cm 11,75 0,25 11,50 11,50 7111735 2,86331 1265594 COMFEEL PLUS 5 15 x 15 cm 35,65 0,25 35,40 35,40 7111743...
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