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29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Emploi dans ses attributions,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2017 organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 22 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 25/03/2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13/06/2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 fixant le montant des jetons de présence octroyés aux membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale...

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